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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7cf
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS I - Sur le licenciement Dans sa rédaction actuelle, applicable à l'espèce l'article L. 1233-3 prévoit que : ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dade6cdc6046d475cf66f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SUR CE Sur la demande d'infirmation du jugement dont appel Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la société Elogie fait valoir : qu'aux termes de l'article R. 642-37-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035caa4dac4c131db2445cb
25 février 2016
25 février 2016
Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de [Localité 1], toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Gilles SARFATI, avocat au barreau de [Localité 1], toque':'R201
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632f5214ec5f96a7da0940
12 mai 2011
12 mai 2011
L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679c
23 mai 2013
23 mai 2013
Il a été affecté à [Localité 4] puis muté à [Localité 3] par lettre du 19/9/03 et il travaillait de nuit (18H- 6H) jusqu'en mars 2007, percevant une prime de nuit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège: [Adresse 6] [Adresse 6] Toutes deux représentées et assistées de Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c79bcdc6046d4788fc22
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e13
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d1c9cdc6046d47f50d20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf196
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] sera condamné aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître [E] en application de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer la somme de 3 000 euros à la SOPIC sur le fondement
Source officiellePCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes indemnitaires de la bailleresse En application des dispositions de l'article 7 c et d, applicables aux locations meublées par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
4(3) TFUE ensemble avec l'effet utile et de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, imposent-ils aux juges du fond de relever d'office et, le cas échéant, de déclarer illégale toute aide d'État
Source officielleChambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa803
4 octobre 2024
4 octobre 2024
octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00799 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHJD PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 3
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
25 novembre 2016
[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
20 mai 2026
15 novembre 2018 : pourvoi n°17-22130 ; Civ. 3, 7 janvier 2021 : pourvoi n°19-23269), mais que tenue d'évaluer le préjudice à la date à laquelle elle statue (Civ.3, 3 décembre 2003 : pourvoi n°02-18033
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032c012882f0836864b150d
29 novembre 2017
29 novembre 2017
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 23