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toque : R110 Trésor Public de Vigneux sur Seine [...]

Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

S.A. [1] DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS '[2]' a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond mais a accepté le desistement par conclusions du 11 février 2026 SUR CE, En application de l'article

deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 Code des Assurances', sans autre précision, ne satisfait pas aux obligations prévues par l'art

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation M.

causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 ainsi que le point de départ de la prescription.

Assistée par Me Vincent BRENGARTH de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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