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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d3a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l’application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’un dossier de surendettement suspend le délai de forclusion d’une action en paiement en matière
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37de
28 avril 2022
28 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
6284906a498a54057d102e84
17 mai 2022
17 mai 2022
établi., au visa des alinéas 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ac
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 prévoit que la nationalité de la personne est notamment considérée comme « présumée » sur la base des déclarations de l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
69d0a3facdc6046d4711245f
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d34
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.'
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2303
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
64a7b0893bcaf505db696813
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRETENTIONS
695f7dcacdc6046d479b39ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [E] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRETENTIONS
6970b578cdc6046d4719fe97
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [E] [R] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJ.L.D.
696549f1cdc6046d470fd681
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleRETENTIONS
69fd7aabcdc6046d4703d577
7 mai 2026
7 mai 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 40 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353db
8 août 2023
8 août 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En effet, conformément aux dispositions de l'article 24-4 du Règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : "/orsqu'une personne visée à l'article 18 du paragraphe 1, point
Source officiellePage 15 sur 22