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L622-26 du code de commerce.

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

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Elle invoque les dispositions de l’article R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et affirme que la juridiction administrative s’est déclarée incompétente dans son jugement du 5 décembre 2024

L626-25 code de commerce.

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.

'L621-22" du code de commerce.