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En vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2602084_20260224

Administratif

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur le fond et au visa de l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que la substitution a été sollicitée amiablement mais refusée, le contraignant à agir en justice.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2122317_20230919

Administratif

19 septembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la demande indemnitaire de Mme [K] [H] L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer

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J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par

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JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

[D] [U] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

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JAF Cabinet 2

681294b4d554c55098ec9f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

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Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5b

Appel

26 avril 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 116/22 N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV36 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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JAF Cab 6

67819f5f6d34da2cbdce1208

T. Judiciaire

9 janvier 2025

266 du code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Concernant l'enfant : CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent

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Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

- l'annulation de l'article L2 du code de justice administrative et de l'article 3 du code procédure civile et de l'article préliminaire 2 du code de procédure pénale en tant qu'ils ne disposent pas

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Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

L512-4 et L511-21 du code de commerce.

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PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code ; qu'en la déboutant de ses demandes, aux motifs qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour « vie privée et

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9ème chambre 1ère section

69dd3640cdc6046d471ee0d2

T. Judiciaire

13 avril 2026

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

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8e Section - MESD

DTA_2504205_20250311

Administratif

11 mars 2025

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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JEX DROIT COMMUN

677d799fb032d83cfd3e6794

T. Judiciaire

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance

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