AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601436_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
Source officiellePage 15 sur 49
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100325
20 mai 2020
20 mai 2020
(Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4.La durée de l'engagement est fixée à 10 exercices consécutifs à compter de
Source officielle