En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Par exploit en date du 4 août 2023, notifié au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 7 août 2023

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

> Sur l'absence de preuve d'une rechute (L443-1 du code de la sécurité sociale) En application des dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve des dispositions

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par exploit en date du 4 juillet 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 5 juillet

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Publique; • dire et juger que pour le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner Monsieur [J] à leur

code de procédures civiles d'exécution, Accorder aux défenderesses les plus larges délais pouvant aller jusqu'à un an pour quitter les locaux au titre des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4

[Z] [H], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. III.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.