demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 : 1) l'arrêté accordant le permis de construire ; 2)

incarcéré au centre de détention de Val De Reuil : 1) les décisions ayant ordonné la saisie des trois courriers adressés par son client à la DGSE, à l'Ambassade d'Arabie Saoudite et à l'Ambassade du Koweït ; 2)

client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein de l'établissement ; 2)

suivants : 1) la décision par laquelle la direction de l'urbanisme ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux DP 075 101 17 V0181 déposée par la société JOLLY HOTELS RANCE le 28 août 2017 ; 2)

de Cannes à sa demande de communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité : 1) ceux concernant le « Palm Beach Casino » situé sur la place Franklin Roosevelt ; 2)

concernant la décision de refus explicite du 7 août 2017 prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ; 2)

maire de Paris à sa demande de communication des autorisations d’occupation du domaine public accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2)

le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2

des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2)

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour

le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des impôts fonciers, datée du 2

, des documents suivants concernant son client : 1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu à l'occasion de fouilles de cellule les 11 et 13 novembre 2020 au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy ; 2)

opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de l'année 2016 ; 2)

le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2

le nombre d'articles de rôles de taxe foncière émis en 2018 pour Pointe-à-Pitre.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, mais concernant sa période d'incarcération à la maison d'arrêt de Dijon : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 24 octobre 2019, par les ERIS ; 2)

demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au sein du centre pénitentiaire des Baumettes : 1) la décision officielle d’affectation et de transfèrement du 12 juin 2018 ; 2)