AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il
Source officiellePage 15 sur 90
Chambre 2-5
69d64186cdc6046d47835a03
2 octobre 2025
2 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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