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1 782 résultats pour « article L341-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

65b0c1968d0ccf000877e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle

Page 15 sur 90

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TCOM

Chambre 2-5

69d64186cdc6046d47835a03

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A.444-191 V du code du commerce ; - Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ed

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par

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TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L341-4 du code de la consommation, qui n'est pas une disposition d'ordre public, et sans avoir demandé à la société CREDIPAR ses observations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ceb9cdc6046d478982fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelons que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94152

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils reprochent également au prêteur une faute résultant de l'absence de contrôle de la formation au crédit du commercial de Rev' Solaire, et contrairement aux dispositions des articles L311-6, L311-8,

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; Mentionne pour 96.028,47 € en principal augmenté de l'indemnité de 7% du principal égale à 6.721,99 €, et des intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Sur le fond, il invoque le bénéfice de l'article L341-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par raport à son patrimoine, en soutenant qu'il était directement lié

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le caractère disproportionné du cautionnement Aux termes de l'article L341-4 ancien du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6628a17bb2cb67000826a5df

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par la S.A.S.U.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faac7603bf88a1884633

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L341-4 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

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CA

Chambre 3-3

5fdb04aaa1fc3f98e14e048b

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

MOTIFS Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, l'appelant fait valoir que son engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants du code de commerce'.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359a

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du 28 janvier 2015, - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4, et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - chiffré la créance du poursuivant, Me B... ès

Source officielle