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3 879 résultats pour « article L331-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cec

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Il est actuellement acquis que la sanction du défaut d'information de l'emprunteur est la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L311-33 du Code de la Consommation.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20230272

Appel

16 février 2023

16 février 2023

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160488

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents qui auraient été annexés à une délibération du conseil de la communauté d'agglomération, de l'article L5211

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3649

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183221

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818fd1fb03057d9a52ef

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [O] [G] demandant à la cour au visa de articles L332-

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda302ef4af3895b48e5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes demandées En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616348ec543823d76b0316e4

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

, [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SELARL BICHARA-JABOUR (TOQUE14), avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JEX

68f7deff77f30025a66a04c3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0577f30025a66a0566

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182116

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170533

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

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CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment la sécurité publique ou la sécurité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162640

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par cet article et par l’article L311-5 de ce même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire et financier, de : - Juger les engagements de caution nul et de nul effet, À titre

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CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Statuant de nouveau * A titre deuxièmement principal : Vu les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation au bénéfice tant de la caution non avertie que du gérant caution,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172047

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime tout d'abord que le document sollicité sous le point 1, qui est relatif aux comptes de l'EPAURIF est, en tant que tel, communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221006

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle