L212-4-2 devenu L3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'une période de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; 2-1 sur la prise en compte des heures

L313-12 du code monétaire et financier.

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

[M], en conséquence la débouter des demandes formées à son encontre, Incidemment, vu les dispositions des articles L313-22 du code monétaire et financier et 2313 du Code civil, - constater la déchéance

18 725,73 euros, avec intérêts au taux de 4,70% l'an à compter du 30 mai 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?

L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

du 2 décembre 2022.

de repos non pris, pour en déduire que l'employeur n'avait commis aucun manquement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article D.3171-11 du code du travail, ensemble l'article 21-2 de l'avenant n°2

L313-1 du code de la consommation, -que les demandes de dommages- intérêts sont fantaisistes.

- Sur le non respect des temps de repos : L'article L3131-1 du Code du travail fixe la durée minimale du repos quotidien à 11 heures consécutives.

L'article L313-22 ancien du code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que commet une faute la banque qui ne se renseigne pas sur l'état des revenus et du patrimoine de la caution avant de

Il ressort des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation applicable au jour de la convention d'ouverture de compte, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global

Le raisonnement ainsi développé par les appelantes ne pourra être suivi par la cour.dès lors qu'il résulte des termes même de l'article L313-3 du code monétaire et financier que la majoration du taux d'intérêt

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En réplique, M.