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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE AZKASENS, SARLU immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 530 539 642 dont le siège social est Chez STOP WORK BY REGUS - [Adresse 3] - [Localité 4]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
26 novembre 2020
X... contre la trésorerie de Lalinde, le jugement attaqué a fait application des dispositions de l'article L273 A du Livre des procédures fiscales qui prévoit notamment que les contestations relatives
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielleJAF Cabinet 1
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
3 avril 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielleAvis
CADA:202400072
15 février 2024
15 février 2024
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9d
30 mars 2011
30 mars 2011
Il sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et réclame le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de condamnation de versement des sommes dues et sur la demande reconventionnelle de réduction des sommes dues : Aux termes de l'article L267 du Livre des
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386d8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3eacdcd6adff75a97c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee3a1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action du comptable public L’action du comptable public du PRS fondée sur l’article L267 du LPF n’est régie par aucun délai spécifique.
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleAvis
CADA:20171167
11 mai 2017
11 mai 2017
1976 au carrefour du Manoir de Moëllien et Vergéquel sur la route Douarnenez Plonevez Porzay ; 3) le rapport de la gendarmerie sur la découverte du corps de X sur la plage de Vervel après cet accident ; 4)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408943_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
18 mai 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officielleJEX
67042b358d5cd4a875924e9d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
octobre 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 4 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielle1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il ajoute que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20
Source officiellePage 15 sur 118