Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
14 septembre 2018
de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur, [Z], [A] demande au Tribunal de : Vu les articles L. 121-4, 1.216-1 et L216-6 du Code de la consommation, Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
mai 1991, - que les délibérations dont ils demandent l'annulation constituent, en application des articles 1134 et 1988 du Code civil, une violation du pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 et du mandat
Source officielleChambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
122 du code de procédure civile, -que son action à l'encontre de la société Bp France n'est pas soumise aux exigences de l'article L251-6 du code de commerce et est recevable à défaut de mise en demeure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5136
15 mai 2014
15 mai 2014
- condamner la société Der Franzose Automobiltechnik Gmbh à verser à la société Ami de la 2 CV la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
décembre 2021, - dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, - 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d7fc47251e2b2424b9b3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200155
8 février 2018
8 février 2018
L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale était prescrit, à raison de l'expiration du délai de deux ans édicté par l'article L.431-2 du même code. - Sur le moyen tiré de l'obligation légale d'agir
Source officielleAvis
CADA:20155750
7 janvier 2016
7 janvier 2016
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
Source officielle1ère chambre civile B
6032075d20abe73f47a27dba
15 mai 2018
15 mai 2018
le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 3] (42) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033157c3554be874ea4cbe6
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.
Source officielle1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b036
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2 du traité) et la transmission universelle du patrimoine est également expressément mentionnée en page 4 ; - le sort des dettes est fixé à l'article 6.3 du traité et la liste du passif transmis ne vaut
Source officielle1ère chambre
6a205a5acdc6046d47f7fc8e
22 mai 2026
22 mai 2026
Il s’en déduit que la livraison et l’installation des kits, objet de la commande, devaient intervenir avant le 3 février 2024, délai de rigueur en application de l’article L216-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
3] [Localité 2] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePage 15 sur 22