CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

317 résultats pour « article L225-252 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Ce dernier a été désigné liquidateur amiable par les associés de la société SBL lors de leur assemblée générale du 25 novembre 2011.

Source officielle

Page 15 sur 16

← PrécédentSuivant →
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article L227-10 du même code dans sa version applicable au litige, énonce que "Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Source officielle
CA

16e chambre

5fda7a0dc362aa052e98eb68

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur la mise hors de cause de la SCP Thierry Plouchart, [BL] [O] et [Y] [K], Huissiers de Justice associés: Aux termes de l'Ordonnance n°45-2592 en date du 2 novembre 1945, en son article 2 : «

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35232edfb0b58c05e91d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIVATION : Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces produites, Vu le jugement entrepris, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - Déclarer la société ABCD recevable

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le contrat fixe, dans son article 21, un droit d'entrée de 10 000 euros HT et, dans son article 22, une redevance mensuelle de franchise à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires (s'il est supérieur à 150

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [H] et de Mme [W] [N] [M] en énonçant les faits et griefs qui leur sont reprochés ainsi que les dispositions des articles 1131, 116, 1382 du code civil, L223-22 et R 662-3 du code de commerce et l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que la SELARL DOCTEUR [H] ET ASSOCIES n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle réunit les conditions pour invoquer l'article L221-3 du Code de la consommation ; - JUGER que les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162e0811120e9a89a34a6d2

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du Commissariat aux Comptes, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca10cb8dca058e3e7a7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est ainsi incontestable que le bon de commande litigieux ne satisfait pas aux exigences protectrices du consommateur résultant des articles L221-5-1° et L 111-1 du code de la consommation précités sans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4275

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, les parties ont régularisé le 25 juillet 2018 conformément à l'article 264 de la charte du football professionnel un avenant de résiliation amiable du contrat à durée déterminée du 25 juin

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il sera relevé à cet égard que l'article L222-24 du Code général des collectivités territoriales précise que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services

Source officielle