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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
564 du code de procédure civile et qu'elle échappe aux attributions du juge de l'exécution délimitées par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en
Source officielle3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
5 avril 2023
-4 ancien, et L141-1 à L141-4 du code des assurances et 312-9 du code de la consommation, A titre principal, essentiellement, *la condamnation de la CNP Assurances à : - solder le prêt n° 11280918656
Source officielle16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abea
8 septembre 2016
8 septembre 2016
**************** SAS GENEDIS N° SIRET : 339 436 693 [Adresse 2] Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 48
Source officielle6ème Chambre
6162e0821120e9a89a34a6dc
20 septembre 2012
20 septembre 2012
3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2,3,4, aux premier et dernier alinéas de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb2
18 septembre 2014
18 septembre 2014
MOTIFS Considérant que, selon l'article L 124-2-3 du code du travail devenu l'article L 1251-10 1o du même code, " en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
En revanche, il est exact que le prix indiqué au devis inclus une ligne "prestation montage" pour un montant de 48 000 euros.
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
13 avril 2026
Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[G] un bulletin de salaire conforme aux condamnations à intervenir dont le Conseil se réservera la liquidation selon les dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civil 2
698a4ef4cdc6046d47aca198
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le demandeur à l'opposition objecte, au visa des articles 1353, 1363 du code civil, L 112-1 du code de la consommation et de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017, que la prestation aurait dû faire
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à l'article R.444-55 du même code et à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réintégration Selon l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions déposées par voie électronique le 04 juillet 2024, M. et Mme [F] demandent, au visa des articles 1217, 1224 à 1228, 1713 et suivants et 1728, du code civil, les articles L131-1, L 414-1
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Y... s'élève à la somme de 41 695 euros conformément à l'offre proposée par la compagnie ACM pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 et à l'article
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
civil, Vu l'article L111-1 du code de la consommation et l'obligation de conseil pesant sur le vendeur professionnel, Vu le prix de la voiture neuve, A titre principal, - Dire et juger que
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
10 octobre 2024
) lesquels se sont mariés le [Date mariage 13] 2011, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 24] (77) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article
Source officiellePage 15 sur 23