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2 667 résultats pour « article L103-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20225661

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle

Page 15 sur 134

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CA

Avis

CADA:20144276

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La commission constate qu'en application de l'article L107 B du livre des procédures fiscales, créé par l'article 57 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, un accès à la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223403

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184723

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185708

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En premier lieu, la commission relève qu'aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts: « Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/a.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162700

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

ont été communiqués au demandeur par courriels des 1er mars et 15 juin 2016 s’agissant des documents visés au point 1) et par courrier du 16 juin 2016 s’agissant des documents visés au point 2).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202013

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que le bulletin de paie ou de traitement d'un agent public constitue, en vertu des articles L300-2 et L311

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d5f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières CONCLUSIONS EN DÉFENSE SUR INCIDENT 2 signifiées par RPVA le 04 juin 2025, Madame [P] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

immeuble déterminé présentée au titre de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, lequel prévoit la communication ponctuelle à toute personne qui le demande, notamment, des noms et adresses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165552

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission précise en outre que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, l'ASPAS, qui agit au nom d’une association agréée pour

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon ses dernières écritures, sous intitulé conclusions en réponse n°2 signifiées par RPVA le 4 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le

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CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission estime que ces dispositions, auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300646

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation. 3°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés

Source officielle