Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 18 novembre 2018, la société ST VENGADESWARA MARCHE demande à la cour de : Vu notamment l'article 549 du code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale " et aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 de ce code

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

L.8222-2 du code du travail.

de restauration de cette envergure (de 11 heures à 14 heures et de 18 heures à 22 heures comme elle le prétend pour le commerce principal en tant que chargée du ménage et de la cuisine soit 7 heures par

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

SUR CE : Selon les dispositions combinées des articles R.123-66 et R.123-69 du code du commerce invoquées par l'intimée, toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.

L. 640-1 du code de commerce.

Par courrier du 18 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu

Et l'article R. 823-5 du même code précise que : 'dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commence statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement des fonctions

L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail.

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.