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8 130 résultats pour « article L.661-9 du code de commerce même code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

FTP..., domiciliée [...] , 663°/ à Mme AO... IKM..., domiciliée [...] , 664°/ à M. JLQ... Y..., domicilié [...] , 665°/ à Mme CH... IAB..., domiciliée [...] , 666°/ à M. YLN...

Source officielle

Page 15 sur 407

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00244

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

R. 661-6 du code de commerce, ni n'ont soutenu que l'appel devrait être déclaré irrecevable au motif que la SCP O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b96

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00280

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal a sollicité une note en délibéré sur sa compétence matérielle au regard des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622276cdc6046d47d427fb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfe542d85a267f3c781

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210266

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de ce que la

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CA

Référés du PP

644cb53956c9f0d0f8b6f1f1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans son assignation reprise oralement à l'audience, sauf à substituer l'article R.661-1 du code de commerce à l'article 514-3 du code de procédure civile, la requérante fait valoir l'existence d'un moyen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00293

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76a

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

selon eux, du fait de sa tardiveté, par application de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, tandis que le délai pour faire appel aurait, selon le moyen, expiré le 31 janvier 2008.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

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CA

3ème chambre A

65a0ed4c5bbe450008b2ceda

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - invité les

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CA

REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568fa

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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CA

3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.228-106, L.622-7, L.626-3, L.661-3 et R 662-1 du code de commerce et 30, 31, 122, 582, 583 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la société 123 Investment managers, ès qualités, de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

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