L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale indique qu'en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe a violé l'article 4 du code civil l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale

L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

[Y] a été victime le 8 février 2020 est dû à une faute inexcusable de la société ; · ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la

[R] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale  ; - alloué à M. [R] une provision de 2 000 euros ; - dit que cette provision sera avancée à M.

la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, et qu'en cas de décès de Monsieur [C] [

450 du code de procédure civile.

ainsi que le comportement de la victime, qu'ainsi la cour d'appel qui ne s'est livrée à aucun examen à cet égard, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-2 du Code de la

L 452-3 du code de la Sécurité Sociale.

[K] [X], en vertu de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit, - ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de désigner, - dire et juger que

La société [12] sollicite le débouté de Mme [G] de sa demande relative à la majoration maximale des indemnités dues en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, au motif qu'elle

-2)" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L.

d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité

[H] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [5], - de fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit la somme

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

S'agissant de la majoration du capital, Monsieur [P] a soutenu que conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, il est créancier de cette somme auprès de la CPAM de la Vienne.

S'agissant de la majoration du capital, Monsieur [V] a soutenu que conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, il est créancier de cette somme auprès de la CPAM de la Vienne.

Azibane et dit qu'elle suivra automatiquement le taux d'IPP du demandeur en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale