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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02100
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L. 362-1 à L. 362-7 du code de l'environnement interdisant l'usage des motoneiges à des fins de loisirs et de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme (circulaire du 30 novembre 2000) qui n'autorise
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155117
4 novembre 2013
4 novembre 2013
A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155118
4 novembre 2013
4 novembre 2013
A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3e676b73dd81b96f34
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.442-1 du code de commerce et l'article D 442-3 du code de commerce, d'Infirmer ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle portant sur le rejet de la demande de dommages et intérêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301397_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère chambre
DTA_2203662_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202041_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
rez-de-chaussée du projet ; * la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles DO n°495 et 496 formaient une même unité foncière, ce qui imposait le dépôt d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603106_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603108_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603109_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210928_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022683_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Une division foncière en plusieurs lots constitue un lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le maire de Ducos a commis une faute en délivrant un permis de construire valant division, en méconnaissance de l'article R. 442-1 du code de justice administrative ; - son
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1e254cdc6046d472a9083
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu 1103, 1119, 1343-5 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées au débat, A titre principal : Prendre acte de la présence de contestations sérieuses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000469_20230213
13 février 2023
13 février 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501640_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ses affaires
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501656_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306990_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310131
30 mars 2017
30 mars 2017
mentionnée dans les rubriques "OML et ELC et EPC" du tableau constituait une erreur de surface établissant que les charges des preneurs avaient été surévaluées, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 15 sur 5363