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82 678 résultats pour « article L.322-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-         Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1d83bcaf505db69689e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ca3bcaf505db696883

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette affirmation repose sur l'article L. 322-2 du code de l'expropriation qui dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

II- LE BIEN EXPROPRIÉ   A- Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme   1( Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien   En application de l’article L.322-2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210543

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

680b1c09c0f38137e6792b58

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, au sens de la dernière partie de l'article L.322-3 2° du code de l'expropriation, elle doit être appréciée à l'aune de sa seule surface -

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cbfd6229a4e589c664

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Source officielle
CA

1re chambre civile

630ef9ab223d7c4f137052b9

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles R 322-4, R 322-5 et R 322-15 à R 322-19 du même code, - la juger recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

678b4533fc3c89482d4f2010

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

678b4533fc3c89482d4f2012

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est sont pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

678b4533fc3c89482d4f2014

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301144

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 27

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588adb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bea0cdc6046d47605fab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

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