Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Cour ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 à

R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 434-10 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne, 593, R. 226, R. 227, R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

L. 233 10 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-35, L. 225-96 et L. 225-98 du même code ; 4° / que, ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, l'accord de séparation stipulait, à la charge

132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

NL..., domicilié [...] , 224°/ M. GX... MN..., domicilié [...] , 225°/ M. MK... EC..., domicilié [...] , 226°/ M. RZ... UH..., domicilié [...] , 227°/ M. ZC... QK..., domicilié [...] , 228°/ M.

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1, L. 231-2, R. 237-3 du Code du travail, 221-6, alinéa 1, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-15 du Code pénal, 106 à 148 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, arrêté du 18 mars

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code

247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a imputé au liquidateur une absence fautive de provision "alors que la SA Nitris

Il estime avoir exercé son droit d'information dans les formes, sans obtenir de réponse satisfaisante, et sollicite la désignation d'un expert de gestion en application de l'article L.225-231 du Code de

121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué