On 7 April 2016 the President of Romania, on the basis of the proposal by the Minister of Justice (see paragraph 6 above) and the endorsement of the CSM (see paragraph 7 above), reappointed

B et le garde des sceaux, ministre de la justice ont chacun produit, à la demande du tribunal sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative, le décompte de rappel de rémunération

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 6.

Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ou lorsqu'il a refusé la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, de l'article L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20

Par une ordonnance du 28 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 octobre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

[Y] L'article D. 611-1-2° du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitées qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de

Par une lettre du 16 mai 2022, le ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai

Par une lettre du 13 mai 2022, le ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai

Par une lettre du 13 mai 2022, le ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai

Par une lettre du 13 mai 2022, le ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai

Par une lettre du 13 mai 2022, le ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai

Par une lettre du 13 mai 2022, le ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai

L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M.

à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.

En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé un moyen d'ordre public tiré de la