dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, il est précisé qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action

décembre 2009 - l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

X... au niveau de la plèvre n'entrait pas dans le cadre des tableaux des maladies professionnelles prévues à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, indiquant que « le scanner thoracique pratiqué

1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur l'application de l'article 2-2° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Sur l'application de l'article 2-2° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis par le tableau s'entend de toute manifestation de nature à révéler

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis par le tableau s'entend de toute manifestation de nature à révéler

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision du 2 mars 2023 vise les articles L. 821-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

* Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie déclarée: Selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle

Sur le fond, elle affirme que la prise en charge de la maladie est justifiée au regard des règles posées à l'article L 461-2 du Code de la Sécurité sociale puisque l'enquête administrative diligentée au