R 232-2-11 du Code du travail.

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l’avis de consignation en

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

' SUR CE : ' ''''''''''''''''''''''' Selon l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile 'le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait

235 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et expose : * que l'expert a procédé à des relevés de température sans qu'aucune contradiction ne soit possible ; * qu'il a pris des indications par

les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route.

publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; que la contradiction des motifs équivaut

Z... et le consentement de celui-ci à la cession projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et L. 235-1 du code

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 235-9, al. 2 du code de commerce en ce qui concerne l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés ; Attendu qu'après l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, l'activité

l'exigent les dispositions de l'article R. 235-11 du code de l'éducation ; il n'est pas établi que les membres de ce conseil ont été régulièrement convoqués et informés et que le quorum était atteint

Aux termes de l'article R. 235-2 du même code : " Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : / 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre