Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». 3.

; la règle posée à cet article et la nécessité d’obtenir une dérogation sur le fondement de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme s’imposent à toute commune au moment de l’élaboration de son plan

sont soumises aux dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, retient, d'abord, que la décision contestée par M.

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité

R. 243-8 du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

JUDICIAIRE, DONT LA POSSIBILITE EST SEULEMENT ENVISAGEE PAR LE MEMOIRE DE L'INCULPE, ALORS QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, PORTANT REFONTE DES ARTICLES 137 A 150 ET NOTAMMENT 145 A 149, DU CODE DE PROCEDURE

et des libertés fondamentales, violation par fausse application des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () 3° au

478 du code de procédure civile ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

matière de péremption, l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, selon lequel le juge constate la péremption lorsqu'en matière de mesures d'instruction, des diligences expressément mises à la

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend