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4 256 résultats pour « article L 7213 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2306127_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

Source officielle

Page 15 sur 213

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06243_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974b947cdc6046d478b2172

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[4] Le 20 août 2025, le magistrat de la mise en état a adressé au conseil de l'appelante un avis de caducité de la déclaration d'appel relevant que, malgré les dispositions de l'article 908 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404140_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22ff9cdc6046d47bcebe8

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc37ee633183e2ee17b9d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

LN MATERIEL ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

civile à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100959

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

22 du dit règlement, l'article 6 du règlement du 29 juin 2005 relatif à la procédure de la commission du statut, partant l'article 1134 du code civil, et l'article L 721-3 du code de commerce 2° ALORS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

] » ; que l'article L. 121-1 du code de commerce affirme que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que l'article L. 132-1 du code de commerce

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les associations Les Amis de la Terre France, Nape et Afiego prétendent d'abord que l'article L. 721-3 2° du code de commerce n'est que la reprise de l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b63e4bcdc6046d47b8c0f0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220783

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

code et par la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200139

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10492

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

1er ancien du code de commerce au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la Cour de cassation a précisé que « les dispositions contestées qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650acdc6046d47396389

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650ccdc6046d473963d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af0ecdc6046d4715594c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle