AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2306127_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officiellePage 15 sur 213
7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle