Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 6 octobre 2022
- ECLI
- 633fc37ee633183e2ee17b9d
- Date
- 6 octobre 2022
Autres demandes relatives au contrat de transport
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/07273 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/12652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDLK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022 Date de saisine : 25 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport Décision attaquée : n° 2018F00691 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY CEDEX le 21 Décembre 2021 Appelante : Société VOLDEN S.R.L, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20220212 Intimées : S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26062R S.A.S. LN MATERIEL agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26062R S.A.R.L. EURO TRANS LOGISTIQUES SPEED S.A.S. LN MATERIEL ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/7273 et N° RG 22/12652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDLK sont jointes ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/7273 PARIS, le 06 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 6 octobre 2022
- Matière
- Autres demandes relatives au contrat de transport
Référence
633fc37ee633183e2ee17b9d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel