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3 637 résultats pour « article L 225-331 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a498cdc6046d472e8991

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu les articles 1103, 1004, 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [A] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a522cdc6046d472e923e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu les articles 1103, 1104 et 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [J] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61632b3081886c8c1bac972b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Source officielle
CA

DEUXIEME CHAMBRE

6036e640b8e2fa83b2d6cc94

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601286_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le 27 janvier 2026, la préfète de la Savoie a pris sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure un arrêté ordonnant la fermeture de cet établissement pour une durée de deux

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81bdf5b5c7d10ca5746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, l’article L 334-1 du code de procédure civile d’exécution dispose : “Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Elles s'opposent à la division des contentieux selon qu'il est fait application des articles L. 225-102-4 ou L. 225-102-5 du code de commerce dans un souci de sécurité juridique.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 331-8 du code du tourisme à celles de l'article L. 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales.

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TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211764_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c42cdc6046d473e6e2f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour Selon le troisième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 131, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de6a676b73dd81b9725a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110003

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions du 1er octobre 2025, le Groupe Canal + demande à la cour de: Vu les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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TA

2ème chambre

DTA_2200645_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente a désigné M.

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