Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des assurances : "L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats" ; que l'article

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu’il n’est pas justifié

du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans en cas d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en déclarant la prescription biennale applicable, aurait violé ce texte et l'article L. 111-4 du Code

L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui : 'L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111 3 ne peut être poursuivie que pendant dix

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

autorité incompétente ; - cet avis conforme est entaché d’une erreur d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’illégalité de cet avis conforme

accès insuffisant, notamment pour la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi le permis de construire ne pouvait être refusé en application des dispositions de l'article

aurait dû l'écarter comme irrégulier ; - le projet s'implantant dans une zone déjà urbanisée au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 : "Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant d'une part qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est

dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

des sols approuvé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette autorisation permettait la construction de bâtiments pour lesquels le permis de construire devrait être refusé sur le fondement de l'article

B est situé en dehors d'une partie urbanisée de la commune et que le projet, qui par ailleurs ne relève pas d'une des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, entre ainsi dans le

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées