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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162be9199b588421c5e38d6
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'inscription au répertoire général : 11/04601 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/02763 APPELANT Monsieur [U] [V] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
INTIMEES S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société [2] société de droit étranger prise en sa succursale française
Source officielleChambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
4 avril 2025
PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [M] [Q] [K], [Adresse 2], présidente de la SAS MINA ET REMA, présente, assistée de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e844
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Localité 4] Représenté par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
4 novembre 2014
[Localité 2] Représentée par Me Vincent DONY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36b5e2fbe7c9004397d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de PARIS, toque : D1697 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine
Source officiellechambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il demande également que le condamnations prononcées soient assorties du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du Bureau de conciliation, et en ordonner la capitalisation selon article 1343-2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01999
21 septembre 2017
21 septembre 2017
1233-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officiellecr
à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
12 janvier 2000
, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60327d1f519bc2b1295e9419
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1343-2 nouveau du code civil (1154 ancien).
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe3a2cdc6046d47869b0a
21 mai 2026
21 mai 2026
[Adresse 2] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substituée par Me Laurence GHRENASSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1699
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Représentée par Me Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1694 INTIMÉE Mme [L] [S] 9 passage Gauthier [Localité 2]
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