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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, l'article R 3132-4 prévoit que pour les établissements n'ouvrant que pendant une période
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f624bb275d83183a3c7c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Maître [T] sollicite en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [L] aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article
Source officielle3e chambre
635b7221b201587f74be0466
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[H] les sommes de : 182 123 euros représentant la valeur des contrats 50196398 C, 9005326 B, 90087438 D, 90098974 S, 90273293 U, 90859473 W, 91589282 S et 91589284 U, 4 000 euros au titre de l'article
Source officielleService des référés
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
3 avril 2024
et pour signification [Adresse 3] [Localité 11] représentés par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS - #D1192 S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001634_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f5836fac7141b7ea36
4 octobre 2024
4 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 4 octobre 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] a assuré le véhicule de marque Mini Cooper, modèle D110, immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la société Avanssur par avenant à effet du 5 décembre 2017 à un contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f661c
5 avril 2024
5 avril 2024
Représentées par Me Julien MAIMBOURG de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D152 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
Il sollicite également la condamnation de « tout succombant » à lui verser la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607
9 février 2016
9 février 2016
d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a90
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SIEMO [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DREZET
Source officielleChambre 1/Section 5
69dd306dcdc6046d471e75b4
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c68
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8e
9 août 2021
9 août 2021
aux précisions à apporter concernant l'indexation, ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de84676b73dd81b973f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
IMALAYA FRANCE EXPORT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ségolène VIAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1577 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 15 sur 27