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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b923f
23 mars 2016
23 mars 2016
-CONDAMNER la SNC CORESI ou tous succombants à payer à la SMABTP et à la société HCI la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e15
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, en vertu des articles 1231-2 et 3 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, le débiteur n'étant tenu que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
15 avril 2015
A la demande du SDC les opérations ont été rendues communes aux sociétés SCI LES LAUREADES, SCP 2 A, AXA COURTAGE, LAMY, l'Association FONCIERE URBAINE LIBRE et la MAF par ordonnance du 2 juillet 2008,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'expert judiciaire estime qu'elle doivent entraîner un abattement de 2%.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624a7aa68110eae5b68fde
3 avril 2014
3 avril 2014
[Z] et Mme [F] épouse [Z] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5414
2 décembre 2016
2 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel, dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleService des référés
659c4bfc5882b39b2e739cf1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57932 - N° Portalis 352J-W-B7H-C272U N°: 5 Assignation du : 18 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353888b513cb5adff943777
21 octobre 2022
21 octobre 2022
PARIS, toque : L0020 Maître [M] [J], mandataire judiciaire agisant en qualitéde liquidateur judiciaire de la société PRESTIGE RENOVATION immatriculée au RCS sous le numéro 379 149 834 [Adresse 2]
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
L'article 2 de cet état descriptif de division en volumes exclut expressément l'application à cet ensemble immobilier de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965 modifiée au motif que 'les volumes faisant l'objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc6039e0afd584072e02b7
29 novembre 2018
29 novembre 2018
[M] invoque le caractère abusif des résiliations opérées par la Clinique du Sport, en l'absence de sanction disciplinaire et d'interdiction d'exercice permettant seules, selon l'article 10-C alinéa 2 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3b8a6be9c926c7caac3
11 avril 2025
11 avril 2025
SMAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 19] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3b9a6be9c926c7caacd
11 avril 2025
11 avril 2025
SMAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 19] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb765f
4 avril 2024
4 avril 2024
PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son Syndic la Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3d0c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
8 avril 2025
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 61 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75017 PARIS/FR représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211 S.A.S.U.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbda
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[J] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [V] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0120 INTIMÉE S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491935e7ef17e7b001395
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur l'insuffisance d'actif et les fautes reprochées Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif
Source officiellePage 15 sur 22