de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 6.

Aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zaika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

634 euros ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 403 956 euros comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016 correspond à la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts, qu'elle

Par courrier du 8 novembre 2023, la société ALLIANZ VIE a formé opposition au règlement par le service des séquestres de la part correspondant à l’impôt dû au titre des dispositions de l’article 990 I

ce que de droit, Dans l'hypothèse où la décision entreprise serait confirmée : - ordonner en premier lieu à Mme [X] [Y] de transmettre à [24], les pièces suivantes : l'attestation exigée par l'article

P... ; qu'elle ajoute qu'elle n'avait pas connaissance de cette modification au moment où elle a donné son conseil, conseil par ailleurs parfaitement conforme aux dispositions des articles 757 B et 990

conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

mais s'est référée aux valeurs que la SA NBAB avait elle-même déclarées pour l'établissement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, prévue aux articles

octobre 1998 de déposer les déclarations nä 2746 relatives à la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale de ses immeubles détenus en France pour les années 1988 à 1998 conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de la SCP THOMAS [W], notaire à [Localité 22] en charge de la succession de [H] [A] et de la succession de [O] [A], lequel devra soumettre la prestation décès à la fiscalité applicable en vertu de l'article

d'identité de Mme [T] [F], * copie intégrale de son livret de famille, * formulaire de demande de règlement (acceptation du bénéfice du contrat) * attestation sur l'honneur établie conformément à l'article

toutefois valoir l'intéressée, ladite mise à disposition gratuite de ses actionnaires ne résulte pas des propres déclarations faites à l'occasion de sa déclaration 2746 au titre de la taxe prévue à l'article

selon la société requérante, à une créance qu'elle détenait sur la société de droit américaine Devon Self Storage et résultant du paiement, par elle au titre de la solidarité de paiement prévue à l'article