de cassation figurant au mémoire personnel annexé au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois n° E 98-30.181, F 98-30.182, H 98-30.183, G 98-30.184, J 98-30.185, K 98-30.186, M 98-30.187 invoquent

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

... 328 à Soisy-sous-Montmorency (95320) ; la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-40.950 formé par : - la Banque générale de commerce (BGC), société anonyme

LES ARTICLES 97 ET 98 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE

chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-45.228, M 98-45.229, N 98-45.230 et P 98-45.231 ; Sur les deux moyens réunis

du nouveau code de procédure civile sous le numéro 8608/98 ; considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318, Z 98-40.319, P 98-40.700 formés par : 1 / la société Fibreries

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 98-30.197, n° Z 98-30.199, n° A 98-30.200 et n° B 98-30.201 qui attaquent la même ordonnance et,

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

10.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs que le délai de quinzaine prévu à l'article 9 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 court à partir du jour où l'ordonnance

1315 du Code civil, ensemble les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 74 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 4, du décret du 3 juillet 1978 ; alors, en outre, que la reprise des actes accomplis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n F 98-41.774 et D 98-42.071 formés par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un