conclusions répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.

- - - - - - Selon l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 applicable à l'instance d'appel introduite postérieurement au 1er septembre 2024

[J], sur le fondement des alinéas 5 et 6 de l'article 954 du code de procédure civile, aux motifs que, dans le dispositif de leurs conclusions, la Selarl [Z] et M.

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 s'apprécie nécessairement

des articles 954 et 961, c'est qu'il n'y a pas de volonté du législateur de sanctionner cette omission, de sorte que son appel incident ne saurait être frappé de caducité.

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si l'article 954 impose que les conclusions d'appel formulent les prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est

[R] de n'avoir pas indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il demandait l'infirmation du jugement entrepris, la cour n'est saisie d'aucune prétention au sens l'article 954 du code de procédure civile ;

L'article 954, alinéa 2, du même code dispose, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2023, applicable à compter du 1er septembre 2024, que les conclusions comprennent distinctement un exposé des

Enfin, l'article 954 dispose que « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

490 du code de procédure civile étant expiré au moment du recours, celui-ci doit être déclaré irrecevable » ALORS QU'aux termes de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions

cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dont les éléments de chronologie permettaient de considérer que l'action avait été engagée dans le délai ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article

suivante : « Lorsqu'en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, une cour d'appel, d'office, n'examine pas les moyens invoqués par une partie au soutien de ses prétentions

* Selon l'article 954, alinéa 1er, dudit code, les conclusions d'appel (...) formulent expressément (...) les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication

sur les violations des dispositions du Code de la consommation, Fixons ainsi qu'il suit les échanges entre les parties : - conclusions récapitulatives au fond, conformes aux dispositions de l'article

demande en paiement d'une somme de 2 042 101,42 francs représentant les loyers dus du quatrième trimestre 1991 au quatrième trimestre 1992 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X...dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions du 7 mars 2008, la cour d'appel, abstraction faite du visa erroné des conclusions du 6 novembre 2007, a satisfait aux exigences de l'article 954

, dans le dispositif de ses dernières conclusions, de prétentions tendant à ce que les demandes de la société d'entraînement soient déclarées irrecevables comme prescrites, la cour d'appel a violé l'article

Conformément aux dispositions de l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile, ce dernier est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris.