date du 4 novembre 1999, qui, pour usage et trafic de stupéfiants, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

138-11, 142 et suivants du Code de procédure pénale, 145-1 du même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-20 et L. 122-21 du Code des communes ; qu'en effet, aux termes de ce dernier texte, lorsque, en vertu de l'article L. 122-20 16 du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-124 du Code de commerce

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur à ces dates et prévoyant un emprisonnement maximum de 2 ans ; ""attendu que l'article 372 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 abroge les

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

X... de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes

-1129 du 2 octobre 1992, les articles L. 242-5, D.242-6 et suivants du Code de la sécurité sociale et la Nomenclature des activités françaises ; 2 / qu'est en elle-même rétroactive une décision dont

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande

4 ; Vu le décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

4 et 5 du code civil et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du 21 mai 2014, notifiée

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

92 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont de ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la