Au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'intimé soulève l'irrecevabilité de la demande en remboursement de la taxe d'assainissement formée par Mme [J] pour la première fois dans ses conclusions

déclaré applicable aux instances en cours et cela, après avoir contaté que : - le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a inséré, dans le code de procédure civile, un nouvel article 910-4 qui impose aux

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

Il a réclamé en outre une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3° du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, - juger les sociétés COBE et JP INVEST recevables et bien fondées en leurs demandes, - juger qu'il n'existe

En second lieu, la SARL Garage Saint-Charles sollicite sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, que la demande de Madame [M] sollicitant la condamnation de la concluante à constituer

[U] [B] fait valoir que : - sa demande d'infirmation de la décision du chef de l'incompétence du conseil des prud'hommes est recevable puisque l'ancien article 910 - 4 du code de procédure civile mentionne

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

La société Predica soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel et comme contrevenant au principe de concentration des prétentions édicté par l'article 910-4 du code

910-4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Débouter la banque de sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'article 910-4 du code de procédure civile. Débouter la banque de son appel incident.

Quant à la demande tendant à l'irrecevabilité de l'action du liquidateur, elle n'est pas irrecevable au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, mais en l'absence de demande

910-4 du code de procédure civile ; En tout état de cause, déclarer M.

SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 911 du code de procédure civile dispose : " Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de l'incident ; Sur ce : Conformément à l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées

910-4 du code de procédure civile et fondée.