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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002580304

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Enfin, quant au grief tiré du principe de non-rétroactivité avancé par le Gouvernement basque pour ce qui est de l’article 9 § 4 de la LOPP, le Tribunal s’exprima dans les termes suivants   : « &#

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503073_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01232_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2516780_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... a dès le 14 novembre suivant, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article 9-4 précité de la loi du 10 juillet 1991, déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164550

Admin. suprême

10 juin 2016

10 juin 2016

It had therefore failed to comply with Article 9(4). It appears that the revised draft findings have yet to be formally adopted.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501157_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... que ce dernier a déposé sa demande d’aide juridictionnelle le 18 février 2025, soit dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213059_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213911_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC000429503

Admin. suprême

20 novembre 2006

20 novembre 2006

tchèque de l'article 9 § 4 de la loi n o 543/1992.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401696_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505924_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d'asile (…) l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217377_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

novembre 2022 le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 9 novembre 2022, auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, soit, conformément à l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, dans le délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307340_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02421_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 426-20 du même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212888_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L. 614-4 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603322_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8854781dc057dee7ca8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Suivant les dispositions de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205245_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01231_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

Source officielle

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