848 et 849 du code de procédure civile ne sont pas remplies, - constater l'existence d'un bail verbal, - se déclarer incompétent au profit de la juridiction de droit commun, subsidiairement,

Ces conclusions ont été signifiées à Mme A..., le 25 juillet 2012 Par leurs conclusions déposées le 06 novembre 2012, M. et Mme Z..., sollicitent, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de

des libertés fondamentales, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties,

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’existence d’une contestation sérieuse L’article 848 du Code de procédure civile dispose que : “Dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’Instance peut, dans les

TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption

; - n° 116 842, présentée par Mme Marthe JUSTON, demeurant à l'Ecole du Quai à Saint-Péray (07130) ; - n° 116 843, présentée par M.