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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
Source officielleJAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce3
10 juillet 2023
10 juillet 2023
840 du Code civil, le partage est judiciaire s'il s'avère qu'il y a des contestations sur la manière d'y procéder.
Source officielleChambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360
Source officiellePôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Par courrier du 9 mars 2009, le notaire faisait alors savoir aux héritiers que seul un partage judiciaire semblait envisageable conformément aux dispositions de l'article 840 du code civil.
Source officielleChambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur les demandes d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L'article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
' Madame [F] [N] épouse [T] conclut à l'infirmation de ce chef et demande à la cour de dire que comme le prévoit obligatoirement l'article 843 alinéa 1er du code civil, chacun des ses co-héritiers
Source officielle1re chambre 1re section
633d202862f5393e2eb44b40
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil
Source officielle2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
14 janvier 2025
840 du code civil et 1360 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de 10.000 euros en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments
Source officielle2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 815-5-1 du code civil L’article 815-5-1 du code civil prévoit les modalités dans lesquelles l'aliénation d'un bien indivis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
25 mai 2016
8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [O] et [F] [V].
Source officielleJ.A.F
68f93dbade0ebe408dab386d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
815-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110587
7 juillet 2021
7 juillet 2021
815 et 840 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
840 du code de procédure civile ; - à tout le moins, de les débouter de leurs demandes sur le fondement de l'article 840 du code de procédure civile ; - par conséquent, de condamner la société Ultracar
Source officiellePage 15 sur 1059