de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion conformément à l'article 831 du code de procédure civile, sursis à statuer sur les demandes, renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mai 2023 à 9h devant

812 du Code de procédure civile.

Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner

J... sollicite l'attribution de l'immeuble indivis à son profit sur le fondement de l'article 824 du code civil ; que cet article est inapplicable au cas d'espèce aucune des intimées ne souhaitant rester

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut notamment être demandée par tout indivisaire concernant la propriété ou le droit au bail du local qui lui sert effectivement

Sur ce, En vertu de l’article 831-2 du code civil dispose que tout héritier copropriétaire peut solliciter l’attribution préférentielle de la propriété du local « qui lui sert effectivement d’habitation

[K] et [B] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et suivants, - Dire et juger que les concluants

831 et suivants du code civil ainsi que l'article 1476 du code civil, avec la fixation de la date de jouissance divise de ce bien à celle du prononcé du jugement.

et intérêts outre 6.000 francs (914,69 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Elle indique ne pas solliciter leur attribution préférentielle, précisant que les conditions d'une telle attribution posées par les articles 831 et suivants du Code civil ne sont pas réunies.

805 et 907 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Considérant que le tribunal a exactement statué sur les dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.