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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi référé
6654c98bf31ecb9d93258e0f
24 avril 2024
24 avril 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289b894f7f4d2e08d48c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cf36d34da2cbdcd875e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
68e555300e2901d10fa32c26
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2893894f7f4d2e08d3d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2894894f7f4d2e08d3eb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2896894f7f4d2e08d407
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2897894f7f4d2e08d433
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289c894f7f4d2e08d4ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
660ef024fbb79e8fd3d32d6a
4 avril 2024
4 avril 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdb79786f316785e83c
29 décembre 2023
29 décembre 2023
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cf16d34da2cbdcd8732
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cf76d34da2cbdcd87eb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cfb6d34da2cbdcd8907
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2895894f7f4d2e08d3f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a1731b1cdc6046d4724e122
19 mai 2026
19 mai 2026
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401665_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il en est de même de la mention de l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article 5 de l'arrêté contesté, qui est en réalité l'article L. 824-4 du même
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500744_20260226
26 février 2026
26 février 2026
elle est entaché d’un vice de compétence de l’autorité qualifié pour la prendre en l’absence d’avis préalable de la caisse des dépôts et consignations (CDC) ; elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302957_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sera contrainte de dormir dehors, alors qu'elle réside à Nantes, de sorte que si elle choisit d'y maintenir son domicile, elle s'expose à des poursuites pénales en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203504_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 824-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellePage 15 sur 3931