3] non constitué LE : Copie simple à : - Me GAND - Copie exécutoire à : - Me GAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : L’avocat du retenu soulève l’irrégularité de l’interpellation de Monsieur [G] [L] [S], indiquant que les dispositions de l’article 812-2 du

DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles

1954 et des dispositions de l'article 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

PRETEND ENCORE QUE L'ARRET A ECARTE A TORT L'APPLICATION DE L'ARTILCE 812 DU CODE RURAL.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI AUTORISE UNE FEMME ALGERIENNE A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE LEGALE SUR UN IMMEUBLE SIS EN FRANCE ET APPARTENANT A SON MARI FRANCAIS, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 11 DU CODE

des Impôts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

] [G] [I] [Adresse 3] Bâtiment C [Localité 5] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de

SAINT-ETIENNE OCCASION [Adresse 2] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Monsieur [S] [I] [V] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Grégoire AMAND, Vice-Président statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Madame [I] [M] divorcée [G] [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

NSN [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de

représentée Madame [Z] [R] veuve [C] [Adresse 4] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

de ce jour, par mesure d’administration judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article