Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


Chambre 5/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/05836 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF7F
N° de MINUTE : 25/979


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] 
représenté par son syndic en exercice, la Société OXIGEN
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186

C/

DEFENDEURS

Madame [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée

Monsieur [J] [M] - [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représenté

Madame [I] [M] divorcée [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 03 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024 et 21 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] a assigné Mme [C] [B], M. [J] [M]-[B] et Mme [I] [M] divorcée [G] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY en paiement des charges de copropriété arrêtées au 12 avril 2024, appel de fonds du 2ème trimestre 2024 inclus.

La signification de cette assignation à Mme [C] [B] et M. [J] [M]-[B] a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

Mme [C] [B], M. [J] [M]-[B] et Mme [I] [M] divorcée [G] n’ont pas constitué avocat.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 mars 2025 et signifiées par actes de commissaire de justice des 21 mars 2025 et 24 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance du 03 décembre 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience juge unique du 03 avril 2025.

A l’audience du 03 avril 2025, le Tribunal a ordonné d’office la révocation de l’ordonnance de clôture et la clôture de l’instruction à la date des plaidoiries, soit le 03 avril 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire, Mme [C] [B] et M. [J] [M]-[B] ayant été assignés par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024 ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile et n’ayant pas constitué avocat et Mme [I] [M] divorcée [G] ayant été assignée par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024 et n’ayant pas constitué avocat.

Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qu’une telle acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées par le RPVA le 25 mars 2025 et signifiées par actes de commissaire de justice des 21 mars 2025 et 24 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] demande au Tribunal de constater son désistement d’instance, car les causes de l’assignation lui ont été réglées.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat et n’ont donc présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] sera tenu aux frais de l’instance sauf convention contraire. 

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;

Constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Juge que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] sera tenu aux frais de l’instance sauf convention contraire.
 
Fait au Palais de justice, le 03 juillet 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE

S. HAFFOU G. HIRIART