que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; "aux motifs que par sa demande formulée improprement qualifiée de demande d'acte, au visa des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

Faits et procédure 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 81, 97, 99, 194, 197, 198, 199, 200, 212, 216, 217 et 373 du Code de procédure pénale, 378

Aux termes de l’article R. 81-1 du même livre : « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

81 alinéa  1 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M.

81 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré des instructions illégales données à la police pour orienter vers la voie administrative Considérant qu'en application de l'article 154 du code de procédure

recevable en son recours contre le titre exécutoire du 29 juillet 2007 ; Attendu que si aucune forme n'est requise pour la rédaction des titres exécutoires, le titre doit cependant être conforme à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales

produits ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 décembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’article R. 211-81-1 du même code prévoit que : « I. – Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des zones vulnérables, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article

Aux termes de l'article R. 81-1 du même livre : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

17-1, le contrat de concession conclu entre les sociétés TRIUMPH et AUTO MOTO FUSION 66 est un contrat à durée indéterminée ; que l'article 17-2 dudit contrat stipule que «'chacune des parties pourra

81, 156 et 157-1 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, décider que l'absence de réponse du juge d'instruction à la lettre du 4 octobre 1989 par laquelle le CARME soumettait M

pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et qu'en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile