R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure

prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

Vu 1°), sous le n° 124 805, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Performance S.A

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait que Pharmacia pourrait commercialiser d'autres lentilles que la 740 P sans verser de redevances

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS Sur la saisine de la cour Il résulte de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile que le dispositif des conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 31 juillet 2024, M.

[K] n'a pas été mis en mesure de préparer sa défense ; 4°/ que le témoin assisté n'est pas une personne poursuivie au sens de l'article 800-2 précité. Réponse de la Cour 10.

X..., ce que seul un juge du fond aurait pu apprécier, le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 451-1 et L. 452-2 du Code de la

produits par la société Sport Elec institut (la société Sport Elec). 2.

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Groupama Méditerranée, société d'assurance mutuelle

X... à garantir, au titre du cautionnement donné le 30 janvier 1991, un prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte du 29 mars 1991

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence non sérieusement contestable de

la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

Cour Vu les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile : 11.