Les juges retiennent que l'ordonnance a ainsi été régulièrement notifiée, conformément aux articles 183 et 803-1 du code de procédure pénale, par télécopie à la partie civile requérante, à l'adresse de

85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 et 803 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

L. 552-13 et L. 611-1-1 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 803 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de

établir que le juge d'instruction a été avisé sans délai de l'arrivée de Monsieur [Y] dans les locaux de la juridiction, la Chambre d'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Vu les articles 798 et 803 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 Mars 2026 ; Vu le dépôt des conclusions de Me [G] [U] aux intérêts de Me [S] [F], pris en sa qualité

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0516 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 28 février 2023 ; Vu l'article

Vice-Présidente, Juge de la mise en état, 3 Copies éxecutoires délivrées aux avocats le : + 1 Copie dossier assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 Juin 2025 ; Vu l'article

. _____________________ NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 30 Mai 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile

à l'appelant en l'informant de l'ouverture de la procédure collective de la société intimée par jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 25 février 2025 ; SUR CE Aux termes de l'article

révoquée d’office afin de régulariser la procédure à l’égard des organe de la procédure de liquidation judiciaire de la société Senaxes qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article

803-3 du même code précise que : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux

établir qu'un déplacement du juge des libertés et de la détention à Marseille était impossible le jour même, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "8°) alors qu'il résulte de l'article

803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité formée par Yacine X... ; "aux motifs que l'article 803-2 du code de procédure

MOTIFS Sur la demande de révocation de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

Par conclusions notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 novembre 2025, au visa des articles 803 du code de procédure civile, Monsieur [O] [R], Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [I] [H]

Line-Joyce GUY, Greffière, Vu l'assignation délivrée le 06 Octobre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; Vu l'Ordonnance de clôture du 1er Février 2024 ; Vu l'article