COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Madame [T] [V] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, des articles 1221

Toutefois, selon l’alinéa 8 de l’article 789 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il

L'intimée conclut à l'irrecevabilité de cette fin de non- recevoir au motif qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état comme l'impose l'article 789 du code de procédure civile mais

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, les consorts [K] demandent au conseiller de la mise en état de : - vu les articles 789 5° et 907

[K] [I] et la société civile immobilière LE CARROUSEL, représentés par leur conseil, ont demandé : In limine litis, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - se déclarer incompétent au profit du

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.

principal contre les dispositions de l'ordonnance qui ont : - rejeté la demande de provision ad litem fondée sur l'article 789 2° du code de procédure civile - rejeté la demande d'injonction à la

suivants et 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 789 et 905 du Code de procédure civile, A titre principal, compte tenu de ce que le moyen d'irrecevabilité des demandes des consorts [P]

En l’espèce, la procédure introduite le 12 août 2021 par [X] [D] est soumise aux dispositions précitées de l’article 789 du code de procédure civile.

L'article 789 6 ° du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 20 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de mise en état au visa des articles 789, 907, 564 et 565 du code

dans les formes prévues à l'article 789 du code civil et comportant les mentions prescrites par l'article 1330 du code de procédure civile, doit être établi dans les cinq années du décès. 20.

[C] demande à la cour : Vu l 'article 789 du code de procédure civile, Vu l 'article 4 du règlement européen du 4juillet 2012, Vu l 'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 816 du Code

Par courrier du même jour, 4 novembre 2024, en application des dispositions de “l’alinéa 2" de l’article 789 du code de procédure civile, au motif de l’ancienneté de l’affaire, la société fonds commun

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances

Aux termes de leurs conclusions d’incident n° 4 notifiées par la voie électronique le 07 mai 2024, Monsieur [B] et Madame [Y] sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de

le réseau privé des avocats le 10 novembre 2023, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la société QBE EUROPE SA/NV, intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état, au visa des articles