une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énummérées au 1° à 4° de l'article 776 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie

La cour observe, par ailleurs, que l'administration s'abstient de la production d'un bulletin n°2 du casier judiciaire alors même qu'elle a la possibilité d'en solliciter un en application des article

gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et maritimes et de transports scolaires du secondaire sur le territoire des quatre communes membres (article

L’article 146 précise encore : “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

1382 du code civil et 774 à 777 du code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités militaires et aux administrations publiques et n'est pas

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 775 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article 776 du code de procédure

788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[S] [X] demande au juge de la mise en état de : « Aux visas des : Articles 6§1 de la Conv.E.D.H. et article 1er§1 de son protocole additionnel et article 14 du Pacte international relatif aux droits civils

Par arrêt du 14 mars 2012, la présente Cour (Pôle 1-2), aux motifs qu'il résultait de l'article 776 du CPC que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, qui est

Martin-Genier en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; / 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; / 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article

d'avoir déclaré irrecevable l'appel introduit par Monsieur Didier X... et Madame Gabrielle X... née Y... et la SAS D2AT Développement de l'Agro-Alimentaire du Territoire ; Aux motifs qu'« il résulte de l'article

Achille Y..., au visa de l'article 776 du code de procédure civile, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 568 du code de procédure civile, demande à la cour de

Aux termes de l'article 776 du code civil, l'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

ARBONIS constructeur n’a pas cette qualité quand bien même elle rechercherait sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Fayez B... fondé à se prévaloir de l' article 14 du code civil. M.